Withdrawal of Claim for Annulment of Medical Examination Order
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision dated June 24, 2025, which mandated a medical examination; however, the petitioner subsequently filed a motion on July 9, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, the court granted the purely and simply withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Medical Examination Order: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, the court granted the purely and simply withdrawal of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by M. B... be noted.
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of proceedings via an order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le préfet des Côtes d’Armor l’a astreint à une visite médicale.
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. B..., déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Rennes, le 23 octobre 2025.
Le président de la 6e chambre,
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet des Côtes d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.