Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504690 KI-generiert

Claim Dismissed for Failure to Regularize Filing of Family Allowance Overpayment Dispute

Geschäftsnummer 2504690
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of a family allowance fund decision regarding an overpayment of a work premium amounting to €979.85, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the requester failed to comply with a formal invitation to regularize the filing by providing a copy of the contested decision or proof of the initial administrative claim's filing date, as required by the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim Dismissed for Failure to Regularize Filing of Family Allowance Overpayment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Schlagwörter

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Familienzulage Forderungseingabe unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug sozialversicherungsrechtliche Streitigkeit Anrechnung von Kindesunterhaltsbeiträgen Betreibungsforderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The main ground for rejecting the application is that it is manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A demande l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 979, 85 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par un courrier du 19 mars 2025, adressé à l'intéressée par l'intermédiaire du téléservice " Télérecours ", Mme A a été invitée à régulariser sa requête en produisant une copie de la décision contestée ou une copie du document justifiant de la date de dépôt de sa demande. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressée n'a ni produit une copie de la décision ou de l'acte attaqué, ni un document justifiant de la date de dépôt de ce recours auprès de l'administration. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb