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2504688 KI-generiert

Compliance with Residency Re-examination Order Satisfied; Penalty Liquidation Unnecessary

Geschäftsnummer 2504688
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Following a prior judgment compelling the administrative authority to re-examine an individual's residency application, the court imposed a daily fine if compliance was not demonstrated by a specific date. The authority subsequently informed the court that it had issued the individual a one-year temporary residency permit before the deadline. Therefore, the court ruled that the original administrative obligation had been fully executed, rendering it unnecessary to order the liquidation of the previously imposed penalty.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Compliance with Residency Re-examination Order Satisfied; Penalty Liquidation Unnecessary: The authority subsequently informed the court that it had issued the individual a one-year temporary residency permit before the deadline. Therefore, the court ruled that the original administrative obligation had been fully executed, rendering it unnecessary to order the liquidation of the previously imposed penalty.

Schlagwörter

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Verwaltungskonformität Fristwahrung Herabsetzung der Busse Überprüfung einer früheren Entscheidung Aufenthaltsanweisung Erfüllung der Obligation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

It explicitly orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the Chamber's authority to issue an order, specifically to note that there is no need to rule on a request (which in this context means liquidating the penalty).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2305258 du 7 novembre 2023, le tribunal a annulé les décisions du 14 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de délivrer à Mme N'dri Amélie Danielle A un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Par un jugement n°2504688 du 8 juillet 2025, le tribunal a constaté l'inexécution du précédent jugement et a assorti l'injonction prononcée d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, si la préfète du Rhône ne justifiait pas de cette exécution avant le 6 septembre 2025.

Par un courrier, enregistré le 1er septembre 2025, la préfète du Rhône a indiqué au tribunal que, le 28 août 2025, elle a délivré à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un jugement du 8 juillet 2025, notifié le même jour à la préfète du Rhône, le tribunal a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, avant le 6 septembre 2025, exécuté l'article 2 du jugement de ce tribunal rendu le 7 novembre 2023, lui enjoignant de réexaminer la demande de Mme A. Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour.

3. Il résulte de l'instruction que, le 28 août 2025, la préfète du Rhône, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 novembre 2023, a décidé de délivrer un titre de séjour à Mme A. Dans ces conditions, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 7 novembre 2023, et il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 8 juillet 2025.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n°2504688 du 8 juillet 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N'dri Amélie Danielle A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,