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2504683 KI-generiert

Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial: Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2504683
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The applicant sought judicial review of the decision by the departmental commission for disability rights rejecting their application for a mobility inclusion card with an invalidity or priority mention. The administrative tribunal ruled that, based on the relevant social action and judicial organization codes, disputes concerning the mobility inclusion card with an "invalidity" or "priority" mention fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the tribunal dismissed the application as manifestly outside its jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the competent judicial tribunal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article R. 222-1 du code de l’organisation judiciaire, Article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, Article 32 du décret n° 2015-233; Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial: Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal ruled that, based on the relevant social action and judicial organization codes, disputes concerning the mobility inclusion card with an "invalidity" or "priority" mention fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the tribunal dismissed the application as manifestly outside its jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the competent judicial tribunal.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Ausschließliche Zuständigkeiten erworbener Anspruch Diskriminierung aufgrund von Behinderung Wiederaufleben von Invalidenleistungen Streitgegenstand

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
article R. 142-10 du code de la sécurité sociale
This provision determines the competent judicial tribunal (where the claimant resides), which justifies the transfer ordered in Article 2.
Article R. 222-1 du code de l’organisation judiciaire
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to reject a request by order when it clearly falls outside the administrative court's jurisdiction, which justifies Article 1 of the dispositive.
Article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles
This article establishes that disputes concerning the CMI mention 'invalidité' or 'priorité' fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the transfer of the case.
Article 32 du décret n° 2015-233
This article mandates the transfer of the file to the competent jurisdiction when the court is seized of a dispute concerning social assistance that falls under the judicial order, which justifies Article 2 of the dispositive.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... portant sur sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité et priorité est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

This is the main order rejecting the case based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de l’organisation judiciaire

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to reject a request by order when it clearly falls outside the administrative court's jurisdiction, which justifies Article 1 of the dispositive.

Article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles

This article establishes that disputes concerning the CMI mention 'invalidité' or 'priorité' fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the transfer of the case.

Article 32 du décret n° 2015-233

This article mandates the transfer of the file to the competent jurisdiction when the court is seized of a dispute concerning social assistance that falls under the judicial order, which justifies Article 2 of the dispositive.

Article R. 142-10 du code de la sécurité sociale

This provision determines the competent judicial tribunal (where the claimant resides), which justifies the transfer ordered in Article 2.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal judiciaire de Vannes.

This order mandates the procedural transfer of the case file to the competent judicial court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Morbihan a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité ;

2°) d’enjoindre à la CDAPH de lui attribuer cette CMI mention invalidité ou priorité ;

3°) à titre subsidiaire d’ordonner une expertise médicale ;

4°) de condamner la CDAPH aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, « (…) V bis - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte / (…) ».

3. Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « (…) lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par une disposition sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. (…) ».

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à la CMI mention invalidité ou priorité relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de Mme A..., qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, dans le ressort duquel réside le requérant.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... portant sur sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité et priorité est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal judiciaire de Vannes.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Fait à Rennes, le 15 septembre 2025.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.