Withdrawal of Claims and Award of Costs in Legal Aid Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant initially sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to renew their travel document and an injunction compelling its issuance, but subsequently filed a notice of withdrawal concerning these substantive claims. The court, exercising its power under administrative justice rules to rule on matters other than the principal requests, formally accepted the withdrawal of the annulment and injunction claims, and, given the litigant's entitlement to total legal aid, ordered the State to pay a sum of 800 euros to the litigant's counsel under the relevant provisions concerning the costs covered by legal aid, contingent upon the counsel waiving the portion of the award corresponding to the State's contribution.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Claims and Award of Costs in Legal Aid Case: The court, exercising its power under administrative justice rules to rule on matters other than the principal requests, formally accepted the withdrawal of the annulment and injunction claims, and, given the litigant's entitlement to total legal aid, ordered the State to pay a sum of 800 euros to the litigant's counsel under the relevant provisions concerning the costs covered by legal aid, contingent upon the counsel waiving the portion of the award corresponding to the State's contribution.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in Article 2 of the final order regarding the payment due to the lawyer under legal aid.
Although cited in the initial claim and mentioned in the reasoning regarding costs, it is not explicitly cited in the operative articles (Article 2 only cites Article 37, second paragraph).
Cited in the reasoning as the basis for the President to issue an order (ordonnance) giving notice of withdrawal and ruling on costs, which is what the final decision accomplishes.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Fourdan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de voyage ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de voyage sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Fourdan, avocate de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B....
Article 2 : L’État versera à Me Fourdan une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Fourdan et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 13 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,