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2504680 KI-generiert

Asylum Appeal Jurisdiction Transfer

Geschäftsnummer 2504680
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a request with the Administrative Tribunal seeking the annulment of a decision from the Director General of the Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons rejecting the reconsideration of the litigant's asylum application. The court reasoned that, pursuant to the relevant articles of the Code on Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, appeals against such decisions of the Office fall under the exclusive jurisdiction of the National Court for Asylum Law, and therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the case file must be immediately transferred to that specialized court.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Asylum Appeal Jurisdiction Transfer: The court reasoned that, pursuant to the relevant articles of the Code on Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, appeals against such decisions of the Office fall under the exclusive jurisdiction of the National Court for Asylum Law, and therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the case file must be immediately transferred to that specialized court.

Schlagwörter

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Asylgesetz Ausschließliche Zuständigkeiten verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Überstellungshaft Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Bürgerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the referral of the case to the competent jurisdiction when the administrative tribunal deems itself incompetent.
article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Une telle demande relève, en application des dispostions de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent, de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile.
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24BX02339
Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Appeal to Council of State
2307577
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Asylum Transfer Case
2401231
Jurisdictional Transfer of Asylum Application
2302774
Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Annulment Case
2303886
Transfer of Jurisdiction in Asylum Removal Order Annulment Case

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the referral of the case to the competent jurisdiction when the administrative tribunal deems itself incompetent.

Article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article defines the competence of the Cour nationale du droit d'asile (CNDA) for appeals against decisions regarding asylum applications, justifying the referral.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A B, épouse C, représentée par Me Schoenacker Rossi, a transmis au tribunal administratif de Toulouse une requête qu'elle entendait adresser à la Cour nationale du droit d'asile, sollicitant l'annulation de la décision du 22 avril 2025 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- les pièces du dossier.

Vu :

- code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " et aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42 ".

2. Mme B, épouse C, a saisi le tribunal d'une requête qu'elle entendait soumettre à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par laquelle elle sollicite l'annulation de la décision du 22 avril 2025 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Une telle demande relève, en application des dispostions de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent, de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er :Le dossier de la requête de Mme B, épouse C est transmis à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au présidente de la Cour nationale du droit d'asile.

Une copie en sera adressée à Mme A B, épouse C et à Me Schoenacker Rossi.

La présidente de la 7ème chambre,

C. ARQUIÉ

Pour expédition conforme :

La greffière en chef