Enforcement of Prior Administrative Order: Procedural Consolidation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA commercial entity filed a new request seeking the enforcement of a prior administrative tribunal order dated June 18, 2024; the court reasoned that because the new filing was functionally a request for the execution of the previous judgment, it should be removed from the active register and its associated documents transferred into the file of the existing case number to avoid procedural duplication.
Legislator-Regeste
KI-generiertEnforcement of Prior Administrative Order: Procedural Consolidation: La requête déposée par la société Janssen-Cilag sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 16 juillet 2025 sous le n°2504679, constitue en réalité une demande d'exécution de l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Bordeaux le 18 juillet 2024 sous le n°2306866.
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, la société Janssen-Cilag, représentée par Me Nigri, demande au tribunal l'exécution de l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux n°2306866 du 18 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête déposée par la société Janssen-Cilag sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 16 juillet 2025 sous le n°2504679, constitue en réalité une demande d'exécution de l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Bordeaux le 18 juillet 2024 sous le n°2306866.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2504679 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2306866.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2504679 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Janssen-Cilag.
Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière