Merchants' Challenge to Market Day Addition and Street Closure Dismissed for Procedural Defects
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petition filed by merchants challenging the addition of an extra market day and the daytime closure of a specific street was rejected because it failed to meet the procedural requirements of the administrative justice code, specifically lacking explicit claims for the annulment of an administrative decision or for compensation as mandated by Article R. 411-1, leading the court, under its authority granted by Article R. 222-1(4), to dismiss the request as manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Merchants' Challenge to Market Day Addition and Street Closure Dismissed for Procedural Defects: 411-1, leading the court, under its authority granted by Article R. 222-1(4), to dismiss the request as manifestly inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article contains the final dispositive order to dismiss the claim.
This article orders the notification of the decision.
The court used the power granted by this article (specifically 4°) to reject the manifestly inadmissible request.
The court cited this article to explain why the request failed to meet the required content standards, justifying its rejection under Art. R. 222-1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, les commerçants de la rue de la Vixiège de Port Leucate adressent au tribunal une pétition pour l'annulation d'un jour de marché supplémentaire et pour l'annulation de la fermeture en journée de la rue de la Vixiège.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par les commerçants de la rue de la Vixiège est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : La requête des commerçants de la rue de la Vixiège est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux commerçants de la rue de la Vixiège.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 septembre 2025
La greffière,
M. A