Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Annulment Case
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban, citing his nationality and destination restrictions. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun at the time of the contested order, the case file was accordingly transferred to the Tribunal Administratif de Melun.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Annulment Case: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun at the time of the contested order, the case file was accordingly transferred to the Tribunal Administratif de Melun.
Schlagwörter
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KI-generiertOrders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Provides the legal basis for the administrative judge to transmit the file to another competent jurisdiction when jurisdiction is lacking.
Used to determine that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence of the concerned person.
Used to confirm that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department, where the applicant resided.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. A B, représenté par
Me Cohen, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée M. B résidait à Villejuif dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 20 mars 2025.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs