Implicit Rejection of Appeal Regarding Social Housing Overpayment Rendered Moot by Subsequent Regularization
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertPetitioners sought the annulment of an implicit rejection of their appeal against a decision establishing a social housing allowance overpayment of €1,362, requested payment of €453.90 for erroneous deductions since January 2025, and asked for a re-examination of their situation; however, the administrative court determined there was no longer a need to rule on the case because, subsequent to the filing of the request, the relevant family allowance fund had regularized the situation by canceling the disputed overpayment and issuing a reimbursement corresponding to the prior deductions, to which the petitioners did not object.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Appeal Regarding Social Housing Overpayment Rendered Moot by Subsequent Regularization: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., et à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court issues an order stating there is no need to rule on the application, based on the facts established in the reasoning.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, Mme B... A... et
M. C... D... demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a implicitement rejeté leur recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2024 mettant à leur charge un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 362 euros ;
2°) de condamner la caisse d’allocations familiales du Nord à leur verser la somme de 453,90 euros au titre de la retenue sur prestations sociales erronée effectuée à leur encontre à compter de janvier 2025 ;
3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Nord de réexaminer leur situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que la situation des requérants a été régularisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
(…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
En l’espèce, Mme A... et M. D... contestent la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord a implicitement rejeté leur recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2024 mettant à leur charge un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 362 euros suite à une réévaluation de leurs droits et demandent en outre au tribunal de condamner la CAF du Nord à leur verser la somme de 453,90 euros au titre de la retenue sur prestations sociales effectuée en application de cette réévaluation à compter de janvier 2025.
Il résulte toutefois de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la CAF du Nord a régularisé la situation des requérants, a annulé l’indu litigieux et a procédé à un rappel de prestations correspondant aux retenues effectuées à compter de janvier 2025. En l’absence de contestation de la part des requérants sur ce point, il y a lieu de considérer que la requête a perdu son objet, et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A... et M. D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., et à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,