Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504663 KI-generiert

Tax Relief Rendering Property Tax Annulment Claim Moot

Geschäftsnummer 2504663
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A company sought the annulment of a demand for payment concerning property tax and a full refund of €78,835, alongside legal costs. The administrative court determined that since the departmental director of public finances had granted a total tax relief for the disputed amount and proceeded with reimbursement prior to the court ruling, the company's claims for annulment and discharge were rendered moot and inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the primary claims while rejecting the request for legal costs.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Relief Rendering Property Tax Annulment Claim Moot: The administrative court determined that since the departmental director of public finances had granted a total tax relief for the disputed amount and proceeded with reimbursement prior to the court ruling, the company's claims for annulment and discharge were rendered moot and inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the primary claims while rejecting the request for legal costs.

Schlagwörter

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Steuerrückerstattung Steuerabzug Liegenschaftssteuer Ertrag Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verwaltungskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the applicant's requests for annulment and discharge because the matter no longer presented issues other than those related to costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the applicant in the initial request for costs, but the court decided not to grant the costs claimed under this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, la SAS Résidences Service Gestion, représentée par Me Relange, demande au tribunal d'annuler une mise en demeure de payer du 10 juin 2024 portant sur la taxe d'habitation afférente à un bien sis 155 rue Aung San Suu Kyi à Montpellier, d'être dégrevée de la somme de 78 835 euros mise à sa charge et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse selon décision du

15 mai 2025 et a procédé au reversement des sommes le 24 juin 2025. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par la SAS résidences Service Gestion sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en appliquant l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la SAS Résidences Service Gestion présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par la SAS résidences Service Gestion.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS résidences Service Gestion et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 août 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2025,

Le greffier,

F. Balicki 2

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