Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504663 KI-generiert

Claimant v. Family Allowance Fund (Remission of Housing Aid Overpayment)

Geschäftsnummer 2504663
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund denying the remission of an overpayment of housing aid totaling 507 euros and requested the court to grant the gratuitous remission of the debt. The court, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, rejected the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with the court's request, sent on May 27, 2025, to regularize the petition by affixing their signature within the allotted time frame.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund (Remission of Housing Aid Overpayment): The court, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, rejected the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with the court's request, sent on May 27, 2025, to regularize the petition by affixing their signature within the allotted time frame.

Schlagwörter

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Familienzulage Schulderlass Normenkontrolle missbräuchlicher Bezug von Leistungen der Sozialhilfe verspätetes Fristwiederherstellungsgesuch unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the claim based on the provisions allowing rejection of manifestly inadmissible requests by a designated magistrate.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph authorized the rejection of the manifestly inadmissible request because it was not regularized after being requested by the court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder la remise de l'indu de l'aide personnalisée au logement d'un montant de 507 euros réclamé à Mme D B et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, afin de statuer sur la présente requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ".

2. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 27 mai 2025, le tribunal de céans a invité M. B à régulariser sa requête en apposant sa signature. Toutefois, à l'expiration du délai imparti par la demande de la juridiction, le requérant n'a pas régularisé sa requête. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée C.

Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025.

La magistrate désignée,

E. CONESA-TERRADE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.