Liquidation of Penalty for Failure to Comply with Housing Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court reviewed a request to liquidate a penalty imposed on the State for failing to house an individual as ordered by a prior administrative court ruling from October 2022, which carried a fine of €450 per full month of delay starting January 1, 2023. The State demonstrated compliance because a housing offer was accepted and a lease was signed on September 4, 2023. Consequently, the court reasoned that the obligation was met on September 4, 2023, and therefore liquidated the penalty for the period from January 1, 2023, to September 4, 2023 (eight full months), condemning the State to pay a final sum of €3,600 to the national fund for housing support.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Liquidation of Penalty for Failure to Comply with Housing Order: The State demonstrated compliance because a housing offer was accepted and a lease was signed on September 4, 2023. Consequently, the court reasoned that the obligation was met on September 4, 2023, and therefore liquidated the penalty for the period from January 1, 2023, to September 4, 2023 (eight full months), condemning the State to pay a final sum of €3,600 to the national fund for housing support.
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KI-generiertThis article is the dispositive order imposing the final liquidation of the penalty payment.
This article was the legal basis for imposing and subsequently liquidating the penalty payment, as explicitly cited in the first order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2212024 du 18 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A sous astreinte de 450 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par des observations, enregistrées le 18 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à M. A pour un logement de type T3 à Gagny et que le bail correspondant a été signé le 4 septembre 2023.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 18 octobre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 450 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de M. A.
2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. A le 27 juin 2023 pour un logement de type T3 situé à Gagny et que le bail correspondant a été signé le 4 septembre 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 18 octobre 2022 à la date du 4 septembre 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er janvier 2023 au 4 septembre 2023, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 3 600 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 3 600 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2212024 du 18 octobre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 24 mars 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.