Withdrawal of Annulment Claim for Disability Aid Denial Upheld
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party sought the annulment of a decision by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons that denied a claim for disability compensation aid to their son. Subsequently, the party filed an act formally withdrawing the initial request for annulment. Citing the provision allowing designated magistrates to formally record withdrawals of proceedings, the court granted the withdrawal of the initial claim because the subsequent filing constituted a simple and unqualified renunciation of the action.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement; Withdrawal of Annulment Claim for Disability Aid Denial Upheld: Subsequently, the party filed an act formally withdrawing the initial request for annulment. Citing the provision allowing designated magistrates to formally record withdrawals of proceedings, the court granted the withdrawal of the initial claim because the subsequent filing constituted a simple and unqualified renunciation of the action.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the main operative order giving effect to the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne a refusé d'attribuer la prestation de compensation du handicap au titre d'une aide technique à son fils.
Par un acte enregistré le 4 juillet 2025, Mme B prie le tribunal d'annuler sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 4 juillet 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse le 18 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,