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2504652 KI-generiert

Elected Official v. Regional Council Conference of Presidents (Urgent Suspension of Inadmissibility Ruling)

Geschäftsnummer 2504652
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A regional elected official sought an urgent order to suspend the decision by the regional council's conference of presidents declaring inadmissible a request to establish an information and evaluation mission concerning regional building assets, and further requested that the president be compelled to place this request on the agenda for the next session, arguing a grave and immediate obstruction to the council's proper functioning and a manifest illegality infringing upon fundamental rights to debate and deliberate. The administrative court rejected the request in its entirety because, while the applicant asserted the urgency of a decision before the upcoming session, the facts presented did not sufficiently demonstrate the necessity for an immediate safeguard of a fundamental liberty required within the 48-hour timeframe mandated by the relevant summary procedure.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-2 du code de justice administrative; Elected Official v. Regional Council Conference of Presidents (Urgent Suspension of Inadmissibility Ruling): The administrative court rejected the request in its entirety because, while the applicant asserted the urgency of a decision before the upcoming session, the facts presented did not sufficiently demonstrate the necessity for an immediate safeguard of a fundamental liberty required within the 48-hour timeframe mandated by the relevant summary procedure.

Schlagwörter

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Demonstrationsrecht verwaltungsrechtlicher Widerruf Verwaltungsvermögen Auskunftsverlangen erworbener Anspruch Anspruch auf einen Entscheid

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.

Art. L. 521-2 du code de justice administrative

The request, founded on this article for the suspension of an act violating a fundamental freedom due to urgency, was ultimately rejected.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension immédiate de la décision par laquelle la conférence des présidents du conseil régional d'Ile-de-France a déclaré irrecevable la demande, présentée par différents groupes d'élus au conseil, de création d'une mission d'information et d'évaluation relative à la gestion du patrimoine bâti régional ;

2°) d'enjoindre à la présidente du conseil régional d'Ile-de-France d'inscrire cette demande de création d'une mission d'information et d'évaluation à l'ordre du jour de la séance du conseil régional du 26 mars 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre les dépens à la charge de la région Ile-de-France.

Il soutient que :

- l'urgence est établie compte tenue de l'entrave grave et immédiate portée au bon fonctionnement du conseil régional, la séance du 26 mars 2025 constituant la seule occasion raisonnable pour que cette instance se prononce sur la création de la mission d'information et d'évaluation sollicitée, compte tenu du calendrier prévisionnel des sessions plénières du conseil pour l'année 2025 ;

- la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ce qu'elle affecte le droit des élus régionaux de débattre et de délibérer ainsi que les principes fondamentaux de la démocratie locale, la conférence des présidents ayant outrepassé ses pouvoirs, méconnu l'article L. 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales et les articles 12 et 26 du règlement intérieur du conseil régional et commis un détournement de procédure, en se prononçant sur l'opportunité de la création de la mission d'information et d'évaluation en cause et en empêchant dès lors que le conseil régional en délibère valablement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Si M. A soutient qu'il est impératif que le conseil régional puisse se prononcer lors de sa séance du 26 mars 2025 sur la demande de création d'une mission d'information et d'évaluation relative à la gestion du patrimoine bâti régional, il ne justifie pas, par les circonstances qu'il invoque, de la nécessité que soit ordonnée dans le délai mentionné au point 2 en application des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave et manifestement illégale aurait été portée. Par suite, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Montreuil, le 19 mars 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.