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2504651 KI-generiert

Jurisdictional Challenge of Private Employment Dispute Referral to Administrative Court

Geschäftsnummer 2504651
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed a request seeking the referral of a dispute with their private employer to the administrative court, but the court dismissed the request because the case, involving a conflict between a private party and their employer, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judge and instead belongs to the judicial court, as provided by Article R. 222-1, paragraph 2, of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge of Private Employment Dispute Referral to Administrative Court: 222-1, paragraph 2, of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Kompetenzkonflikt Verwaltungsbeschwerde Überweisung einer Eingabe öffentliches Personalrecht Verantwortlichkeit der Verwaltung Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. A B forme une requête aux fins de saisine du Conseil des prud'hommes dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur, le société Ibis Styles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, M. B forme une requête aux fins de saisine du Conseil des prud'hommes dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur, le société Ibis Styles. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à son employeur, une société privée, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir. La requête de M. B doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,