Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504650 KI-generiert

Legal Aid and Attorney's Fees in Refugee Permit Case

Geschäftsnummer 2504650
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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The petitioner initially sought provisional legal aid, annulment of the implicit rejection of his request for a refugee residence permit, an order for the prefect to issue the permit, and payment of attorney's fees. The petitioner subsequently withdrew the claims concerning the residence permit and injunction, maintaining only the request for attorney's fees, and having been granted full legal aid, the court accepted the withdrawal of the substantive claims and ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 800 euros under the provisions governing legal aid, subject to the counsel renouncing the portion covered by the State's contribution.

Legislator-Regeste

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Legal Aid and Attorney's Fees in Refugee Permit Case: The petitioner subsequently withdrew the claims concerning the residence permit and injunction, maintaining only the request for attorney's fees, and having been granted full legal aid, the court accepted the withdrawal of the substantive claims and ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 800 euros under the provisions governing legal aid, subject to the counsel renouncing the portion covered by the State's contribution.

Schlagwörter

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Anwaltskosten vorsorgliche unentgeltliche Rechtspflege Aufenthaltsbewilligungen Flüchtling Staatliche Beihilfen Beitragsforderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly by the court's decision to rule on the withdrawal via an ordinance.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 for the determination of the state's payment to the lawyer.

deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Cited in Article 2 as the basis for the State paying a sum to the lawyer.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B A, représenté par Me Camille Doré, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 10 octobre 2022 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2025 du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. M. B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Doré, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Camille Doré de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Camille Doré une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Doré renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Camille Doré et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 1er septembre 2025

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,