Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504649 KI-generiert

Work Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Grant and Costs Award

Geschäftsnummer 2504649
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative court issued an order stating that the request seeking annulment of the administrative decision refusing to issue a work permit and the related injunction were rendered moot because the work authorization was subsequently granted to the requesting party's prospective employer. Consequently, the court determined there was no need to rule on those specific conclusions, but ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of 800 euros for legal costs under the relevant provisions concerning judicial remedies and legal aid, contingent upon the counsel waiving the state contribution portion of the legal aid granted to the applicant.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Work Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Grant and Costs Award: Consequently, the court determined there was no need to rule on those specific conclusions, but ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of 800 euros for legal costs under the relevant provisions concerning judicial remedies and legal aid, contingent upon the counsel waiving the state contribution portion of the legal aid granted to the applicant.

Schlagwörter

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Arbeitsbewilligungen Kosten der unentgeltlichen Rechtspflege Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verwaltungskosten Zahlungsbefehl Staatliche Beihilfen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

Used to state that there is no need to rule on the claims for annulment and injunction because they have become moot.

Article 2

Used to order the State to pay a sum to the lawyer based on the cited provisions.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2) as a basis for ordering payment of costs to the lawyer.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive (Article 2) as a basis for ordering payment of costs to the lawyer under legal aid rules.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly by the application of Article 1, as the judge relies on the power to state that there is no need to rule on a claim (Article R. 222-1, point 3° or 5°).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B A, représenté par Me Philippon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet de la Corrèze, agissant pour le compte et par délégation du préfet de la Loire-Atlantique, a refusé de délivrer à la société Couverture Ligérienne une autorisation de travail afin de le recruter comme aide couvreur ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de l'autoriser à travailler ou de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l'autorisation de travail sollicitée a été délivrée.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par une décision du 29 avril 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'autorisation de travail objet du présent litige a été délivrée à la société Couverture Ligérienne en vue de l'emploi de M. A. Par suite, les conclusions de la requête présentée par M. A tendant à l'annulation du refus de délivrer cette autorisation de travail et les conclusions à fin d'injonction y afférentes sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Philippon, avocat du requérant, le versement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour Me Philippon de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui sera versée à Me Philippon sous réserve que ce dernier renonce à la perception de la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique, au préfet de la Corrèze et à Me Philippon.

Fait à Nantes, le 22 juillet 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,