Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals who had sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of 41 collective dwellings and 12 individual houses, along with the rejection of their prior administrative appeal, subsequently filed a pure and simple withdrawal of their action before the Administrative Tribunal of Rouen. The court, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the action.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit: The court, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the action.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article is the dispositive act, formally giving note of the withdrawal of the action.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to formally accept the withdrawal (giving act of the désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. D... A... et Mme B... C... épouse A..., représentés par Me Gouy-Paillier, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Grand Bourgtheroulde a délivré à la SNC Altarea Cogedim Régions le permis de construire n°PC 027 105 24 00023 pour la construction de 41 logements collectifs et 12 maisons individuelles, sur un terrain situé rue de Bosnormand, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté contre cette autorisation d’urbanisme ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Grand Bourgtheroulde la somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, les requérants déclarent se désister de l’instance et de l’action.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, la SNC Altarea Cogedim Régions, représentée par Me Soublin, demande au tribunal de donner acte de ce désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’action de M. et Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. et Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A....
Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Grand Bourgtheroulde et à la SNC Altarea Cogedim Régions.
Fait à Rouen, le 28 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.