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2504647 KI-generiert

Applicant's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Mobility Card Application

Geschäftsnummer 2504647
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a departmental council's decision rejecting her application for a mobility inclusion card with a parking endorsement. Following the filing of a defense indicating no need for a ruling, the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of her request, as per the Code of Administrative Justice. Because the applicant failed to confirm the maintenance of her claims within the stipulated one-month period—despite the notice being sent and returned as unclaimed—the court ruled that she must be considered to have withdrawn her entire application, and therefore gave formal notice of the withdrawal.

Legislator-Regeste

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Mobility Card Application: Following the filing of a defense indicating no need for a ruling, the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of her request, as per the Code of Administrative Justice. Because the applicant failed to confirm the maintenance of her claims within the stipulated one-month period—despite the notice being sent and returned as unclaimed—the court ruled that she must be considered to have withdrawn her entire application, and therefore gave formal notice of the withdrawal.

Schlagwörter

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Rückzugsfiktion Forderungseingabe Kündigungsfrist Indossament Widerruf der Aufenthaltsbewilligung Ausstandsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action (désistement d’instance).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was applied to consider the applicant as having withdrawn their claims due to failure to confirm maintenance of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order to formally acknowledge a withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 11 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A... le 2 octobre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par voie postale le 2 octobre 2025, et dont le pli a été retourné au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 23 octobre 2025, Mme A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.