Appeal Inadmissibility Due to Failure to Regularize Administrative Act Submission
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed an administrative appeal concerning a dispute with the penitentiary administration, but the court rejected the application because the appellant failed to comply with a formal request for regularization, specifically by not attaching the challenged administrative act or justifying its absence within the fifteen-day period granted, resulting in a manifestly inadmissible appeal under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Regularize Administrative Act Submission: 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.
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KI-generiertThis is the main operative order rejecting the request.
The rejection of the request is based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that were not regularized.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif à une situation rencontrée avec l’administration pénitentiaire.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) » et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 juillet 2025 par lettre recommandée et dont elle a accusé réception le 24 juillet suivant, Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Rennes, le 3 octobre 2025
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.