Association v. Prefect (Withdrawal of Annulment Request for Photovoltaic Permits)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn association filed a request seeking the annulment of three building permits granted by the prefect for the construction of three photovoltaic power plants spanning over 65 hectares in a specific commune. However, the association subsequently submitted a filing declaring an unequivocal withdrawal of its entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially noting the association's complete and simple withdrawal of the proceedings against the issued permits.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefect (Withdrawal of Annulment Request for Photovoltaic Permits): However, the association subsequently submitted a filing declaring an unequivocal withdrawal of its entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially noting the association's complete and simple withdrawal of the proceedings against the issued permits.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court formally accepted the withdrawal of the application as ordered in the dispositive.
This article authorizes the President to formally acknowledge applications for withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, l'association " Environnement juste ", représentée par Me Terrasse, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 046 201 20 A0062, PC 046 201 20 A0063, PC 046 201 20 A0064 du 29 avril 2025 par lequel la préfète du Lot a accordé trois permis de construire pour la construction de trois centrales photovoltaïques sur 65,31 hectares sur des terrains sis " Gleye Sarrazine " et " Le Rebissein " " Dinetis ", " Le Bouys ", " Sur la Coste " à Montcuq-en-Quercy-Blanc (Lot) ;
2°) de condamner la partie perdante au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, l'association " Environnement juste " déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, l'association " Environnement juste " a déclaré se désister de sa requête n° 2504643. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement à l'association " Environnement juste " de sa requête n° 2504643.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Environnement juste ".
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,