Request for Injunction Rendered Moot by Event Passage
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an urgent injunction under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to prohibit a gathering planned for Saturday, May 17, 2025, to honor his father. The court determined that since the petition was filed late Friday, May 16, 2025, and the scheduled event had already taken place by the time the administrative tribunal was ruling on the matter, the request for an injunction had lost its object, leading to a decision that there was no need to rule on the merits of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Request for Injunction Rendered Moot by Event Passage: 521-2 of the Code of Administrative Justice to prohibit a gathering planned for Saturday, May 17, 2025, to honor his father. The court determined that since the petition was filed late Friday, May 16, 2025, and the scheduled event had already taken place by the time the administrative tribunal was ruling on the matter, the request for an injunction had lost its object, leading to a decision that there was no need to rule on the merits of the case.
Schlagwörter
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KI-generiertThe dispositive orders that there is no need to rule on the application, without citing a substantive legal basis for this decision.
This article dictates the notification procedure for the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire interdire le rassemblement devant se tenir le samedi 17 mai 2025 à 11 heures en mémoire de son père.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande de M. B tend à faire interdire la tenue d'un rassemblement qui aurait été organisé le samedi 17 mai 2025 à Grande-Synthe, sans que la préfecture ou la commune ait donné son accord. Le rassemblement dont M. B demande l'interdiction, par une requête enregistrée le vendredi 16 mai 2025 à 21h55, s'étant déjà tenue au moment où, compte tenu des conditions de sa saisine rappelées ci-dessus, le juge des référés du tribunal administratif de Lille statue par la présente ordonnance, la requête a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 19 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2504643