Paris Tribunal Declines Jurisdiction Over Prefecture Order, Transfers Case to Montreuil
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review of an administrative order issued by the prefect of a specific department, which prohibited their return to French territory for twelve months, and requested ancillary relief including a mandatory reassessment of their status and the erasure of a Schengen information system alert. The administrative tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction to hear the case because, according to the rules governing territorial competence for challenges to administrative decisions, the competent court is that in the judicial district where the issuing authority is based, which in this instance was the administrative tribunal of Montreuil, as the challenged prefectural order originated from the prefecture of Seine-Saint-Denis; therefore, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal of Montreuil.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Paris Tribunal Declines Jurisdiction Over Prefecture Order, Transfers Case to Montreuil: The administrative tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction to hear the case because, according to the rules governing territorial competence for challenges to administrative decisions, the competent court is that in the judicial district where the issuing authority is based, which in this instance was the administrative tribunal of Montreuil, as the challenged prefectural order originated from the prefecture of Seine-Saint-Denis; therefore, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal of Montreuil.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article orders the transfer of the case file based on a finding of procedural incompetence, which is the core outcome of the order.
This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the case to the competent administrative court.
This provision is cited in the reasoning concerning the territorial jurisdiction rules applied to determine the competent court.
This provision defines the judicial districts, supporting the determination of the proper competent court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. B A, représenté par Me Langlois, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; ".
2.Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 12 mars 2025.
La présidente de la formation de jugement,
Signé
E. Topin/8