Dismissal of Request for Procedural Confirmation of Driving License Surrender
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner requested the administrative court to confirm whether the surrender of their driving license to the police on a specific date complied with procedure and their rights, but the court dismissed the request because the claim did not seek the annulment of an administrative decision or a monetary award, which are the only types of claims admissible before the administrative judge, characterizing the request instead as an inadmissible request for legal consultation.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Request for Procedural Confirmation of Driving License Surrender: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally rejects the application.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B A demande au tribunal de lui préciser si la remise de son permis de conduire à la gendarmerie de Liffré le 18 juin 2025 a été effectuée dans le respect de la procédure et de ses droits.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ".
3. A l'appui de sa requête, M. A demande au tribunal de lui préciser si la remise de son permis de conduire à la gendarmerie de Liffré le 18 juin 2025 a été effectuée dans le respect de la procédure et de ses droits. Toutefois, de telles conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, seules susceptibles d'être déférées devant le juge administratif, et s'apparentent à une demande de consultation juridique, sont irrecevables.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 20 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.