Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504639 KI-generiert

Residence Permit Renewal Refusal Appeal Timeliness

Geschäftsnummer 2504639
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a decision from September 30, 2024, refusing the renewal of her residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a permit based on private and family life as the parent of a French child. The court dismissed the application because it was filed outside the mandatory two-month appeal period following notification of the contested decision, as stipulated by the Code of Administrative Justice, despite the litigant claiming to have knowledge of the decision via a subsequent request for re-examination on February 26, 2025, without providing proof of that request's submission to the prefect.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Refusal Appeal Timeliness: The court dismissed the application because it was filed outside the mandatory two-month appeal period following notification of the contested decision, as stipulated by the Code of Administrative Justice, despite the litigant claiming to have knowledge of the decision via a subsequent request for re-examination on February 26, 2025, without providing proof of that request's submission to the prefect.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Aufenthaltsbewilligung Eröffnung des Entscheids Widerruf der Niederlassungsbewilligung Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Einreiseverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article rejects the plaintiff's request based on the procedural grounds established earlier.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used by the President to reject the request as manifestly inadmissible due to missing the deadline.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 qui refuse de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de parent d'enfant français ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

2. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2024 qui a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour. Elle soutient avoir effectué une demande de réexamen auprès de l'administration le 26 février 2025, date à laquelle elle a donc nécessairement eu connaissance de l'arrêté en litige, sans toutefois apporter la preuve du dépôt de cette demande auprès du préfet. Par suite, Mme B n'ayant pas déposé sa requête dans le délai de deux mois prévu aux dispositions précitées, celle-ci ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Fait à Bordeaux, le 1er août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,