Association's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn association had sought the annulment of a municipality's decision of non-opposition to a prior declaration concerning the development of a public square, but subsequently filed a formal, unequivocal declaration of withdrawal of its claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby officially noting the association's abandonment of its administrative appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby officially noting the association's abandonment of its administrative appeal.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article formally records the withdrawal (désistement) of the association's request.
This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally record a withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, l'association C. Les Chartrons, demande au tribunal d'annuler la décision de la commune de bordeaux du 6 mai 2024 portant non-opposition à la déclaration préalable n° DP0330632421345 déposée par Bordeaux Métropole portant sur l'aménagement de la place des Chartrons ainsi que de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 1 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, l'association C. les Chartrons déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un acte, enregistré le 26 août 2025, l'association C. les Chartrons a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association C. les Chartrons.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association C. les Chartrons.
Fait à Bordeaux, le 27 août 2025.
Le président du tribunal,
G. Cornevaux
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2504630