Duplicate Judicial Review Application Struck Out
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party submitted a judicial review application on May 16, 2025, which was determined to be a duplicate of a previously filed application (registered May 15, 2025, under a different number) for which a judgment had already been made available on July 2, 2025; consequently, the court ordered that the subsequently filed document be removed from the court registry.
Legislator-Regeste
KI-generiertDuplicate Judicial Review Application Struck Out: Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2504627 sont rayées du registre du greffe du tribunal.
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KI-generiertVolltext
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2025, présentée pour Mme B A, représentée par Me Vergnole.
Vu le code de de justice administrative.
Le document enregistré le 16 mai 2025 sous le n° 2504627 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée dans l'application Télérecours le 15 mai 2025, sous le n° 2504604, pour laquelle un jugement a été mis à disposition le 2 juillet 2025. Ce document doit par suite être rayé du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2504627 sont rayées du registre du greffe du tribunal.
Fait à Lille, le 30 juillet 2025.
Le président
Signé : Eric Kolbert
N° 2209243