Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504624 KI-generiert

Unadmissible Petition for Lack of Legal Grounds

Geschäftsnummer 2504624
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a petition contesting an advance notice of enforcement for €130 in unpaid school canteen fees, but because the filing lacked any statement of legal grounds or specific conclusions seeking annulment or compensation, the administrative court ruled the request manifestly inadmissible under the procedural requirement that a petition must set out conclusions to be heard, justifying its rejection by ordinance.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Unadmissible Petition for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

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Anwaltskosten stichhaltige Gründe Prozessvoraussetzung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht ungenügende Substantiierung von Grundrechtsverletzungen verspätetes Fristwiederherstellungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main order disposing of the case by rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A produit devant le tribunal un avis avant poursuite émis le 5 juillet 2025 par le collège Aliénor d'Aquitaine pour un montant de 130 euros correspondant aux frais de cantine de son enfant C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. Par sa requête, Mme A produit devant le tribunal un avis avant poursuite émis le 5 juillet 2025 par le collège Aliénor d'Aquitaine pour un montant de 130 euros correspondant aux frais de cantine de son enfant C. Toutefois, cette production de Mme A ne comporte l'exposé d'aucun moyen juridique ni d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation d'une décision administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,