Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504624 KI-generiert

Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Restoration

Geschäftsnummer 2504624
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of the Interior concerning the restoration of points previously deducted from their driving license due to multiple traffic violations committed between 2021 and 2024, and demanded reimbursement of legal costs. However, the court issued an order based on the petitioner's subsequent letter, registered on July 22, 2025, in which the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire claim, thus leading the court to simply record the withdrawal of the case without ruling on the merits of the initial dispute.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Restoration: However, the court issued an order based on the petitioner's subsequent letter, registered on July 22, 2025, in which the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire claim, thus leading the court to simply record the withdrawal of the case without ruling on the merits of the initial dispute.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Verletzung der Verkehrsregeln Innenminister Rückzug des Rechtsvorschlags abgelaufene Aufenthaltsbewilligung Rücknahme der Nichtigerklärung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president to formally record the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. B A, représenté par Me Nakache, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soient restitués des points sur son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route commises les 14 octobre 2021, 3 juin 2022, 31 mars 2024 et 27 mai 2024.

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer sur son permis de conduire les points retirés à la suite de ces infractions dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

4°) de rejeter la demande de l'Etat présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision référencée 48SI et le retrait de point consécutif à l'infraction du 3 juin 2022 et de rejeter le surplus des conclusions.

Par un courrier, enregistré le 22 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ) les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 22 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.