Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504624 KI-generiert

University Admission Denial Judicial Review Dismissed for Lack of Substantiation

Geschäftsnummer 2504624
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought judicial review to annul a university's decision denying admission to a Master's program for the upcoming academic year. The court dismissed the request via an order, reasoning that the initial petition, filed within the two-month appeal period, failed to articulate any specific legal grounds or means to contest the illegality of the administrative decision, which justified a rejection based on provisions allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests that have not been duly substantiated.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; University Admission Denial Judicial Review Dismissed for Lack of Substantiation: The court dismissed the request via an order, reasoning that the initial petition, filed within the two-month appeal period, failed to articulate any specific legal grounds or means to contest the illegality of the administrative decision, which justified a rejection based on provisions allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests that have not been duly substantiated.

Schlagwörter

KI-generiert
Normenkontrolle administrative Entlassung stichhaltige Gründe endgültiges Nichtbestehen Revisionsgrund Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis permitting the rejection of the request by order.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This is the main order dismissing the appeal.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the main order dismissing the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis permitting the rejection of the request by order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’ annuler la décision de l’université Paul Valéry de Montpellier qui lui refuse l’admission au master de sociologie pour l’année 2025/2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». En vertu de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

2. Le requérant n’a invoqué, avant l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir l’illégalité de la décision qu’il défère, ou à en contester le motif. Par suite, la requête peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montpellier le 2 septembre 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 septembre 2025.

La greffière,

B. Flaesch

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’ annuler la décision de l’université Paul Valéry de Montpellier qui lui refuse l’admission au master de sociologie pour l’année 2025/2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». En vertu de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

2. Le requérant n’a invoqué, avant l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir l’illégalité de la décision qu’il défère, ou à en contester le motif. Par suite, la requête peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montpellier le 2 septembre 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 septembre 2025.

La greffière,

B. Flaesch

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’ annuler la décision de l’université Paul Valéry de Montpellier qui lui refuse l’admission au master de sociologie pour l’année 2025/2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». En vertu de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

2. Le requérant n’a invoqué, avant l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir l’illégalité de la décision qu’il défère, ou à en contester le motif. Par suite, la requête peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montpellier le 2 septembre 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 septembre 2025.

La greffière,

B. Flaesch