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2504612 KI-generiert

Vehicle Registration Seat Number Correction Application Dismissed for Lack of Jurisdiction

Geschäftsnummer 2504612
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought a court order to correct the number of seats listed on a vehicle registration certificate for a collection vehicle. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that under the administrative justice code, the court can only entertain requests for annulment of an administrative decision or claims for damages, and the present request constituted a primary demand for an injunction against the administration, for which the administrative judge lacks jurisdiction in this context.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Registration Seat Number Correction Application Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that under the administrative justice code, the court can only entertain requests for annulment of an administrative decision or claims for damages, and the present request constituted a primary demand for an injunction against the administration, for which the administrative judge lacks jurisdiction in this context.

Schlagwörter

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sachliche Unzuständigkeit Forderungsanmeldung Rechtspflege Einziehung des Motorfahrzeugs E-Justice Widerruf der Nummernzuteilung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the chamber to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. B A demande au tribunal de corriger le nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation de son véhicule de collection.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la requête, il n'appartient au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.

3. La présente requête, qui ne comporte pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, constitue une demande d'injonction à titre principal. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que cette requête, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable. Elle doit par suite être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble le 9 mai 2025.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.