Case Transfer for Jurisdiction in Administrative Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought annulment from the Administrative Tribunal of Montpellier regarding a revenue notice issued by a municipality concerning social benefits. The court, applying Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning public agents, including pecuniary issues arising from their work location, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned. Since the individual was assigned to the municipality in question, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Montpellier court, pursuant to Article R. 351-3, ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer for Jurisdiction in Administrative Appeal: The court, applying Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning public agents, including pecuniary issues arising from their work location, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned. Since the individual was assigned to the municipality in question, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Montpellier court, pursuant to Article R. 351-3, ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.
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KI-generiertThis order executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction when the initial court is not competent.
Cited to determine that the Administrative Tribunal of Versailles has territorial competence over the dispute.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 7 mai 2025 par la commune de Brétigny-sur- Orge en tant qu'il concerne des prestations sociales.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
2. M. A était affecté à Brétigny-sur-Orge, dans l'Essonne. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Versailles, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles
Fait à Montpellier, le 10 juillet 2025.
Le président de la 3e chambre,
V. RABATE
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 juillet 2025.
La greffière,
B. FLAESCH fg