Withdrawal of EU Blue Card Annulment Request and Claim for Legal Costs
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection of his application for an "EU Blue Card" residency permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or reconsider his case, along with reimbursement of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum withdrawing the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Administrative Tribunal ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the annulment and injunction requests, and consequently rejected the remaining conclusions regarding the State's liability for legal costs based on the specific circumstances of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of EU Blue Card Annulment Request and Claim for Legal Costs: However, the petitioner subsequently filed a memorandum withdrawing the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Administrative Tribunal ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the annulment and injunction requests, and consequently rejected the remaining conclusions regarding the State's liability for legal costs based on the specific circumstances of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed by the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Cited in the initial requests, this article governs the allocation of costs, which was the only remaining subject after the withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. A C, représenté par Me Walther, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " talent carte bleue européenne " ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " talent carte bleue européenne " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sans délai et sous la même condition d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire enregistré le 31 mars 2025, M. C déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et maintenir ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de Tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° " Donner acte des désistements / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 4 août 2025.
Le président de la 11e chambre,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/