Administrative Case Dismissal Upon Petitioner's Unconditional Withdrawal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an urgent order from the administrative judge compelling the academy rector to release an employment re-entry certificate, enforceable by a daily fine, but subsequently withdrew the request. The court reasoned that it has the authority to formally acknowledge a withdrawal, and since the withdrawal was unconditional, it granted the request to formally note the withdrawal of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative; Administrative Case Dismissal Upon Petitioner's Unconditional Withdrawal: The court reasoned that it has the authority to formally acknowledge a withdrawal, and since the withdrawal was unconditional, it granted the request to formally note the withdrawal of the petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article was the basis for the initial request that led to the subsequent order regarding the withdrawal of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner au recteur de l'académie de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer l'attestation de retour à l'emploi la concernant sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, Mme B indique se désister de sa requête.
Un mémoire a été enregistré le 6 mai 2025 pour la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes et n'a pas été communiqué.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 13 mai 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2504607