Petition for Residence Permit Injunction Dismissed for Lack of Judicial Authority
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought a court order compelling the administrative authority to issue a residence permit and a certificate of regular stay dating from a specific prior date. The court dismissed the request in an order, reasoning that administrative judges lack the authority to issue injunctions to the administration unless explicitly provided by law, and since the petition contained only conclusions seeking such an order, it was manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Residence Permit Injunction Dismissed for Lack of Judicial Authority: The court dismissed the request in an order, reasoning that administrative judges lack the authority to issue injunctions to the administration unless explicitly provided by law, and since the petition contained only conclusions seeking such an order, it was manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 et des mémoires enregistrés les 7 juillet, 23 juillet et 8 août 2025, M. B A demande au tribunal de lui fournir un document de séjour, ainsi qu'une attestation de régularité de séjour depuis le 9 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, ni de faire œuvre d'administrateur. La requête de M. A tend à ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un titre de séjour. Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient que des conclusions à fin d'injonction, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 2 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N°25046051