Enforcement Order Repayment Appeal Dismissed for Inoperative Grounds
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual opposed an administrative enforcement order demanding repayment of an overpayment of a professional activity benefit accrued over a nine-month period in 2023, arguing only in good faith and financial hardship as grounds for non-repayment. The court dismissed the request, ruling that arguments regarding the debtor's financial inability or good faith are inoperative because they do not contest the legality, amount, or due date of the debt itself, justifying rejection under the relevant administrative justice code provision concerning manifestly inoperative claims.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Order Repayment Appeal Dismissed for Inoperative Grounds: The court dismissed the request, ruling that arguments regarding the debtor's financial inability or good faith are inoperative because they do not contest the legality, amount, or due date of the debt itself, justifying rejection under the relevant administrative justice code provision concerning manifestly inoperative claims.
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KI-generiertThe request was rejected based on this article because the arguments raised were deemed irrelevant to the principle, amount, or due date of the claim.
This article authorizes the designated magistrate to reject requests by order when they only present irrelevant arguments.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. C forme opposition à la contrainte émise le 5 mars 2025 par la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le recouvrement de la somme de 627,86 euros au titre d'un indu de prime d'activité constitué sur la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
2. A l'appui de son opposition à la contrainte en litige, le requérant, dont il ne ressort pas des pièces produites qu'il aurait sollicité une demande de remise ou d'échelonnement de sa dette auprès de l'autorité administrative, se borne à faire valoir sa bonne foi et la précarité de sa situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée. Ce moyen est toutefois inopérant dès lors qu'il est sans incidence sur le principe, la quotité ou l'exigibilité de la créance. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Fait à Lyon le 18 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,