Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Grounds
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a request with the administrative tribunal outlining financial harm allegedly caused by several utility and telecommunications companies, but the filing failed to specify any identifiable conclusions or clearly designate an administrative act being challenged. The court, citing provisions of the administrative justice code allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests, reasoned that the filing failed to meet the requirements of Article R. 411-1 because it lacked any statement of grounds, rendering it irreceivable, and therefore ordered the request to be rejected.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Grounds: The court, citing provisions of the administrative justice code allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests, reasoned that the filing failed to meet the requirements of Article R. 411-1 because it lacked any statement of grounds, rendering it irreceivable, and therefore ordered the request to be rejected.
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KI-generiertThis article was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. A B se plaint de préjudices financiers subis par le fonctionnement des sociétés Free, Engie, Bouygues Télécom ou encore EDF.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. M. B a saisi le tribunal administratif pour le prévenir des préjudices financiers dont il s'estime victime de la part de plusieurs sociétés de téléphonie, gaz ou électricité. Il ne forme aucune conclusion identifiable ni ne désigne clairement un acte administratif qui lui ferait grief. Par suite, sa requête, présentée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble le 1er juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2504595