Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed a request seeking the annulment of an administrative seizure against a third-party holder on a bank account, the restitution of seized funds, and damages of 4,000 euros, but subsequently informed the court via a filing that they were unilaterally withdrawing their entire claim. The court, acting through a designated first counselor pursuant to the Code of Administrative Justice allowing magistrates of sufficient seniority to issue orders regarding clear withdrawals, granted the withdrawal as requested.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure: The court, acting through a designated first counselor pursuant to the Code of Administrative Justice allowing magistrates of sufficient seniority to issue orders regarding clear withdrawals, granted the withdrawal as requested.
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KI-generiertThe court gives notice of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the designated magistrate to give notice of the withdrawal of the claim via order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 29 avril 2025, d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer les fonds prélevés sur son compte bancaire, de condamner l'administration à l'indemniser par le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, et enfin de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.
Par un acte enregistré le 16 juin 2025, M. A B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 16 juin 2025, M. A B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur de la Direction départementales des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 juillet 2025.
La magistrate désignée,
E. CONESA-TERRADE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.