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2504592 KI-generiert

Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure

Geschäftsnummer 2504592
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a request seeking the annulment of an administrative seizure against a third-party holder on a bank account, the restitution of seized funds, and damages of 4,000 euros, but subsequently informed the court via a filing that they were unilaterally withdrawing their entire claim. The court, acting through a designated first counselor pursuant to the Code of Administrative Justice allowing magistrates of sufficient seniority to issue orders regarding clear withdrawals, granted the withdrawal as requested.

Legislator-Regeste

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure: The court, acting through a designated first counselor pursuant to the Code of Administrative Justice allowing magistrates of sufficient seniority to issue orders regarding clear withdrawals, granted the withdrawal as requested.

Schlagwörter

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Pfändung von Guthaben Verwirkung im öffentlichen Recht Forderungseingabe Reihenfolge der Pfändung Bankkontoinhaber Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give notice of the withdrawal of the claim via order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 29 avril 2025, d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer les fonds prélevés sur son compte bancaire, de condamner l'administration à l'indemniser par le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, et enfin de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.

Par un acte enregistré le 16 juin 2025, M. A B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 juin 2025, M. A B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur de la Direction départementales des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 juillet 2025.

La magistrate désignée,

E. CONESA-TERRADE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.