Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
DE FR IT EN
In Legislator analysieren
2504591 KI-generiert

Tax Assessment Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2504591
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought the annulment of supplementary real estate wealth tax assessments from 2015 to 2023 (excluding 2017) and reimbursement of legal costs, but the Administrative Tribunal of Versailles dismissed the claim via an order because, pursuant to the Fiscal Procedures Code, disputes concerning real estate wealth tax fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales; Tax Assessment Jurisdiction Dispute: En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Schlagwörter

KI-generiert
Steuerveranlagungen Objektsteuer Steuer vom Vermögen Immobilienvermögen Steuerjustizverfahren bestrittene Forderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected by order because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 199 du livre des procédures fiscales
Cited to establish that disputes concerning real estate wealth tax fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the jurisdictional rejection.
KI-generiert
2309402
Inheritance Tax Assessment Jurisdiction Dispute
2103176
Property Tax Assessment Dispute and Procedural Irregularity
2321360
Taxpayer vs. Public Finances: Jurisdiction Dispute over Income Tax Assessment
2301819
Tax Assessment Challenge and Jurisdictional Dispute
472515
Property Tax Assessment Dispute and Inadmissible Cassation Appeal

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected by order because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 199 du livre des procédures fiscales

Cited to establish that disputes concerning real estate wealth tax fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the jurisdictional rejection.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Auzenat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur la fortune immobilière pour les années 2015 à 2023, à l'exception de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ".

3. La requête de Mme B est relative à un litige portant sur des cotisations d'impôt sur la fortune immobilière. En vertu des dispositions citées au point précédent, un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître, mais relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 19 août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

R. Féral

La République mande au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2504591