Owner's Challenge to Unsanitary Dwelling Order Dismissed on Grounds of Inoperative Arguments
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA property owner sought the annulment of an administrative order prescribing measures to end the unsanitary condition of a dwelling, arguing that the fault lay with damage from an upstairs unit and the tenant's failure to notify their insurer. The administrative court rejected the claim by ordinance, finding that the arguments regarding the owner's lack of responsibility and the tenant's alleged omissions were inoperative because the owner did not contest the established unsanitary condition or the necessity of the prescribed remedial measures, rendering the request subject to dismissal under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Owner's Challenge to Unsanitary Dwelling Order Dismissed on Grounds of Inoperative Arguments: The administrative court rejected the claim by ordinance, finding that the arguments regarding the owner's lack of responsibility and the tenant's alleged omissions were inoperative because the owner did not contest the established unsanitary condition or the necessity of the prescribed remedial measures, rendering the request subject to dismissal under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code.
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KI-generiertThis article is the dispositive order that rejects the applicant's request.
The court rejected the request by ordinance based on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler ou d'ordonner la mainlevée de l'arrêté de traitement d'insalubrité n° 25-0071 HI REM du 10 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit la réalisation de diverses mesures afin de faire cesser la situation d'insalubrité constatée au sein d'un logement lui appartenant au 2ème étage de l'immeuble situé au 3 allée Clairette à Clichy-sous-Bois (93390).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. M. A ne conteste ni l'insalubrité du logement en cause, ni la nécessité des mesures prescrites par l'arrêté en litige pour y mettre fin, se bornant à soutenir à cet égard qu'il n'est pas responsable de cette situation, qu'il impute à un sinistre ayant affecté le logement situé à l'étage supérieur, et à un manquement du locataire, qui aurait dû, selon lui, déclarer ce sinistre à son assureur. Ce moyen, à l'appui duquel les photographies produites par le requérant ne permettent d'ailleurs pas de déterminer avec certitude les causes de l'insalubrité, est inopérant. Il en va de même du moyen tiré de ce que le locataire se serait intentionnellement abstenu de procéder à cette déclaration auprès de l'assureur.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 29 août 2025.
Le président de la 9ème chambre
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.