Administrative Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusion
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn administrative assistant at a hospital filed a petition challenging an issue with her superiors, but the request was deemed manifestly inadmissible because it failed to state any specific conclusions, such as a request for annulment or damages, as required by the administrative justice code, and the petitioner did not rectify this deficiency within the prescribed time limit after the request was registered. Consequently, the court dismissed the petition based on the provision allowing presidents of judgment panels to reject requests that are manifestly inadmissible and not properly regularized.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Administrative Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusion: Consequently, the court dismissed the petition based on the provision allowing presidents of judgment panels to reject requests that are manifestly inadmissible and not properly regularized.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the operative article rejecting the claim.
The claim was rejected based on the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme A B, assistante médico-administrative au centre hospitalier de Tourcoing, demande au tribunal de régler le litige qui l'oppose à sa hiérarchie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. Dans sa requête, Mme B ne formule aucune conclusion. Or, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. De plus, cette requête n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 15 mai 2025, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d'aucune production satisfaisant aux exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 31 juillet 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,