Manifest Inadmissibility Due to Lack of Formal Conclusions in Residence Permit Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant submitted only a prefectural order dated July 17, 2025, which refused a residence permit, ordered departure from French territory with a return ban, without accompanying any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or the conviction of a named public entity. The court, relying on Article R. 222-1(4°) of the Administrative Justice Code, found the request manifestly inadmissible because it lacked formal conclusions, and thus ordered its rejection.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; Manifest Inadmissibility Due to Lack of Formal Conclusions in Residence Permit Challenge: The court, relying on Article R. 222-1(4°) of the Administrative Justice Code, found the request manifestly inadmissible because it lacked formal conclusions, and thus ordered its rejection.
Schlagwörter
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KI-generiertThis order rejects the claim based on procedural grounds.
The claim was rejected as manifestly inadmissible under this provision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Mme B... A..., représentée par Me Derbali, transmet au tribunal un arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) »
Mme A... représentée par un avocat, s’est bornée à communiquer à la juridiction, qui l’a enregistré le 29 septembre 2025, un arrêté du 17 juillet 2025 du préfet de la Seine-Maritime. Aucune demande tendant à l’annulation d’une décision administrative ou tendant à la condamnation d’une personne publique déterminée n’accompagne cette transmission. Par suite, la requête, dépourvue de conclusions, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 8 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY