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2504582 KI-generiert

Litigant Fails to State Grounds for Challenging Reassignment Refusal

Geschäftsnummer 2504582
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged the decision of a territorial public service management center president refusing to sign a preparatory period for reassignment convention, but the administrative tribunal summarily dismissed the request as inadmissible because the filing failed to state any specific conclusion or present any grounds of fact or law questioning the legality of the administrative decision, which is required under the administrative justice code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Litigant Fails to State Grounds for Challenging Reassignment Refusal: En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

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Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Verfahrensrügen öffentliche Dienststelle ersuchender Staat Hoheitsrecht Übertragung von Befugnissen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Sa requête est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article was applied to reject the appeal as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The inadmissibility of the request was based on this article because it lacked the statement of factual and legal means.
KI-generiert
2502418
Petitioner's Challenge to Reassignment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2201356
Litigant Challenges Employment Refusal, Claim Dismissed for Lack of Legal Grounds
2305874
Petitioner Fails to Attach Challenged Administrative Decision
2302484
Failure to State Legal Grounds in Administrative Petition
2500162
Failure to State Grounds for Annulment in Administrative Appeal

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article was applied to reject the appeal as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The inadmissibility of the request was based on this article because it lacked the statement of factual and legal means.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme A B saisit le tribunal de la décision du 23 avril 2025 par laquelle la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ariège lui a indiqué qu'elle ne souscrirait pas à la convention de période préparatoire au reclassement la concernant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme B a saisi le tribunal de la décision du 23 avril 2025 par laquelle la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ariège lui a indiqué qu'elle ne souscrirait pas à la convention de période préparatoire au reclassement la concernant. Toutefois, Mme B ne soulève aucune conclusion explicitant sa demande au tribunal et ne présente aucun moyen de fait ou de droit remettant en cause la légalité de cette décision. Sa requête est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 10 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,