Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504582 KI-generiert

Property Addressing Dispute Dismissed for Unsigned Petition

Geschäftsnummer 2504582
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged a local government decision concerning property addressing, but the administrative court dismissed the claim because the filed petition was not signed by the author, constituting a manifest inadmissibility. Despite receiving a formal request from the court to remedy this deficiency within the prescribed fifteen-day period, the litigant failed to provide the required signature, leading the court to reject the petition under rules allowing for the dismissal of unsigned requests that are not subsequently regularized.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Property Addressing Dispute Dismissed for Unsigned Petition: Despite receiving a formal request from the court to remedy this deficiency within the prescribed fifteen-day period, the litigant failed to provide the required signature, leading the court to reject the petition under rules allowing for the dismissal of unsigned requests that are not subsequently regularized.

Schlagwörter

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administrative Entlassung fehlende Unterschrift Rückzug des Rechtsbegehrens Bodenrecht unleserliche Rechtsschrift Legitimation gegen Baubewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the appeal.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle le maire de La Chapelle-Saint-Laud a modifié l'adressage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteur. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal par lettre recommandée le 17 mars 2025 et dont il a été accusé réception le 19 mars 2025, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,