Petitioner v. Academy Rector (Implied Refusal of Reconsideration for Professor Agrégé Eligibility List)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul the implied refusal by the academy's rector to reconsider his application for inclusion on the eligibility list for the rank of professor agrégé for the year 2025, based on the argument that the list, being subject to a quota under relevant decrees, is indivisible. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request sought a partial annulment of this indivisible administrative act, thereby justifying rejection under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Academy Rector (Implied Refusal of Reconsideration for Professor Agrégé Eligibility List): The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request sought a partial annulment of this indivisible administrative act, thereby justifying rejection under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court explicitly cited this article as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a implicitement refusé de réexaminer sa demande d’inscription, au titre de l’année 2025, sur la liste d’aptitude au grade de professeur agrégé ;
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation dans un délai raisonnable ;
3°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) »
En vertu des articles 5 et 6 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré, en particulier des dispositions du 2° de son article 5, le nombre des inscriptions sur la liste d’aptitude est contingenté. Il résulte de ces dispositions que cette liste d’aptitude présente un caractère indivisible. En demandant au tribunal d’annuler une décision rectorale qui s’analyse en réalité comme un refus de l’inscrire sur la liste en question, M. B..., professeur certifié de classe normale affecté au lycée Raymond Queneau d’Yvetot où il enseigne les sciences industrielles de l’ingénieur, formule des conclusions à fin d’annulation partielle d’un acte indivisible. De telles conclusions sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.
Fait à Rouen, le 8 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE