Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of a prefectural order for immediate departure from French territory, destination setting, and a two-year re-entry ban, having initially been held in administrative detention in the jurisdiction of the Orléans court. The court ruled that jurisdiction must be transferred to the Administrative Tribunal of Rouen because, following the rejection of the detention extension, the petitioner was subsequently placed under house arrest in Dieppe, which falls within the territorial jurisdiction of the Rouen tribunal, pursuant to regulations determining competence based on the location of an individual's residence assignment when litigation is ongoing.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-4 du même code, article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer Case: The court ruled that jurisdiction must be transferred to the Administrative Tribunal of Rouen because, following the rejection of the detention extension, the petitioner was subsequently placed under house arrest in Dieppe, which falls within the territorial jurisdiction of the Rouen tribunal, pursuant to regulations determining competence based on the location of an individual's residence assignment when litigation is ongoing.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article executes the final order of transferring the case file to the competent court.
Cited as the legal basis for the designation of the reporting judge by the President.
Cited to establish the authority of the designated magistrate to issue an order, including transfer (point 2°).
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the place of residence assignment.
Cited to confirm that the Tribunal administratif de Rouen has jurisdiction over Seine-Maritime, where the party is now assigned to reside.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. C A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
Le président du tribunal administratif d'Orléans a donné délégation à M. Lombard, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Seine-Maritime () "
2. Si, à la date d'introduction de sa requête, M. A B était retenu au centre de rétention administrative d'Olivet (Loiret), le juge du tribunal judiciaire d'Orléans, par une ordonnance du 1er septembre 2025, a refusé la prolongation de cette rétention et le préfet de la Loire-Atlantique, par un arrêté du 29 août 2025, notifié le 2 septembre 2025, a prononcé son assignation à résidence sur la commune de Dieppe pour une durée d'un an, renouvelable deux fois. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. A B au tribunal administratif de Rouen, dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation à résidence du requérant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. C A B et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Alexandre LOMBARD