Order Noting Withdrawal of Application
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requester sought the annulment of a regional prefect's decision from March 3, 2025, denying an operating authorization, and the implicit rejection of a subsequent administrative appeal, while also requesting costs against the metropolitan authority. However, by a filing on September 3, 2025, the requester formally and unconditionally withdrew their entire application. Consequently, based on the relevant administrative justice code authorizing magistrates to officially record such actions, the court issued an order granting the request to officially note the withdrawal of the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Noting Withdrawal of Application: However, by a filing on September 3, 2025, the requester formally and unconditionally withdrew their entire application. Consequently, based on the relevant administrative justice code authorizing magistrates to officially record such actions, the court issued an order granting the request to officially note the withdrawal of the application.
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KI-generiertThis article was cited as the legal basis for the designated magistrate to issue an order giving notice of the withdrawal of the request.
Although requested by the applicant in her initial filing, this article concerning the award of legal costs was not mentioned in the operative part (the orders) of the final decision, which only recorded the withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme D B, représentée par Me Dervillers, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le préfet de la Région Bretagne a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de Rennes Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme D B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au préfet de la Région Bretagne.
Copie en sera adressée à Mme C A.
Fait à Rennes, le 11 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'agriculture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.