Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer for Alien Subject to Residence Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA person sought the annulment of a prefectural order mandating immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, having initially been detained but subsequently ordered to reside in Nantes following the refusal to extend detention. The administrative tribunal, considering that the relevant jurisdiction for proceedings concerning an alien assigned to residence is determined by the location of that residence, ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes, as the applicant was assigned to reside within its territorial jurisdiction, pursuant to relevant articles of the code of entry and stay of foreigners and the code of administrative justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-4 du même code, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer for Alien Subject to Residence Order: The administrative tribunal, considering that the relevant jurisdiction for proceedings concerning an alien assigned to residence is determined by the location of that residence, ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes, as the applicant was assigned to reside within its territorial jurisdiction, pursuant to relevant articles of the code of entry and stay of foreigners and the code of administrative justice.
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KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal, based on a change in the appellant's location.
This provision grants the designated magistrate the authority to issue orders, including the one made here regarding file transmission.
This provision establishes the rule for determining the competent administrative tribunal when an individual is subject to a measure like residence assignment.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of administrative tribunals, confirming that Nantes covers Loire-Atlantique, where the appellant is now assigned residence.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A B, représenté par Me Toubale, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
Le préfet de la Loire-Atlantique a communiqué des pièces enregistrées le 29 août 2025.
Le président du tribunal administratif d'Orléans a donné délégation à M. Lombard, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique () "
2. Si, à la date d'introduction de sa requête, M. B était retenu au centre de rétention administrative d'Olivet (Loiret), le juge du tribunal judiciaire d'Orléans, par une ordonnance du 1er septembre 2025, a refusé la prolongation de cette rétention et le préfet de la Loire-Atlantique, par un arrêté du 1er septembre 2025, notifié le 2 septembre 2025, a prononcé son assignation à résidence sur la commune de Nantes pour une durée d'un an. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Nantes, dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation à résidence du requérant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Alexandre LOMBARD