Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504574 KI-generiert

Jurisdictional Transfer in Vehicle Aid Annulment Case

Geschäftsnummer 2504574
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A party sought annulment of a decision by an agency department regarding aid for acquiring a low-emission vehicle, which was registered with the Administrative Tribunal of Lille. The court, citing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that because the contested decision was issued by the regional services of the agency located in Amiens, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Amiens. Consequently, the case file was ordered to be transferred to the competent tribunal.

Legislator-Regeste

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article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Vehicle Aid Annulment Case: The court, citing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that because the contested decision was issued by the regional services of the agency located in Amiens, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Amiens. Consequently, the case file was ordered to be transferred to the competent tribunal.

Schlagwörter

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örtliche Zuständigkeit Kompetenzübertragung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Konzessionsübertragung Gegenstandslosigkeit der Überstellung Regionalbeihilfen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M et Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the general rule for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision determines the competent territorial administrative tribunal based on the seat of the deciding authority.

Article R. 221-3 du même code

This provision fixes the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, specifically mentioning Amiens.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. et Mme A et C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté leur demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit:

1. Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative: " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative :

" Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".

3. Il ressort des indications portées sur la décision contestée qu'elle a été prise par les services régionaux de l'Agence de services et de paiement ayant leur siège à Amiens dans la Somme, lesquels doivent être regardés comme ayant agi par délégation du président-directeur général de l'Agence.

4. Il suit de là que la demande de M. et Mme B relève, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M et Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens, à M. A B et à Mme C B.

Fait à Lille, le 15 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

Pour expédition conforme,

La greffière,